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obligation de livrer

См. также в других словарях:

  • livrer — [ livre ] v. <conjug. : 1> • 980 « délivrer »; lat. liberare « libérer, dégager » I ♦ V. tr. 1 ♦ (1080) Livrer à... : mettre (qqn, qqch.) à la discrétion, au pouvoir de (qqn, une entité). Livrer un coupable à la justice. ⇒ déférer,… …   Encyclopédie Universelle

  • obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

  • Garanties en France — Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabricant d un objet ou service assure la qualité d un bien vendu. L acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu il est professionnel ou non et que le bien… …   Wikipédia en Français

  • Les garanties en France — Garanties en France Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabriquant d un objet ou service, assure la qualité d un bien vendu. L acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu il est professionnel… …   Wikipédia en Français

  • RESPONSABILITÉ CIVILE — Couramment définie comme l’institution par laquelle une personne est tenue de réparer un dommage causé à autrui, et distinguée de la responsabilité pénale, elle même traditionnellement conçue comme l’imposition d’un châtiment à qui a commis… …   Encyclopédie Universelle

  • Ivan Vasilyevitch Furuhjelm — Johann Hampus Furuhjelm Armoiries ancestrale de Furuhjelm. Johann Hampus Furuhjelm (en russe : Иван Васильевич Фуругельм), né le 11 mars 1821 à Helsinki, décédé le 21 septembre 1909 à Urjala ( …   Wikipédia en Français

  • Johann Hampus Furuhjelm — Armoiries ancestrale de Furuhjelm. Johann Hampus Furuhjelm (en russe : Иван Васильевич Фуругельм), né le 11 mars 1821 à Helsinki, décédé le 21 septembre 1909 à Urjala (Finlande). Vice amira …   Wikipédia en Français

  • Pont-Péan — Pour les articles homonymes, voir Pont (toponyme). Cet article possède un paronyme, voir : Pont Réan …   Wikipédia en Français

  • Yvré-le-Pôlin — 47° 49′ 12″ N 0° 09′ 14″ E / 47.82, 0.153888888889 …   Wikipédia en Français

  • Купля-продажа — двусторонний консенсуальный контракт, имеющийпредметом обмен имуществ на цену их. Взаимное согласие на обмен и точноеопределение предмета и цены существенные признаки его существования .В остальном общее понимание природы договора различно в двух …   Энциклопедия Брокгауза и Ефрона

  • tradition — (tra di sion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1°   Terme de jurisprudence et de liturgie. Action par laquelle on livre quelque chose à quelqu un. La vente se consomme par la tradition de la chose vendue. L ordre de portier, dans l Église, se… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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